J.O. 44 du 22 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match »

NOR : ECOZ0599080X


Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004 et le 17 décembre 2004, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 25 juillet 2004 et du 4 janvier 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 22 février 2005.


Article 2


Aux sous-articles 1.2 et 3.10 et à l'article 14, après les mots : « par internet », il est inséré les mots : « et par terminal numérique ».

Aux sous-articles 3.8.5, 4.3, 4.6, 4.7, 5.3, 5.6, 6.2.1 et 6.3.2, après les mots : « par internet », il est inséré les mots : « ou terminal numérique ».

Aux sous-articles 1.2, 2.5 et 6.1.1, après les mots : « sur le site www.fdjeux.com », il est inséré les mots : « ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux ».

Les sous-articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 suivants :

« 3.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Match de La Française des jeux.

Il est également possible de jouer par internet sur le site www.fdjeux.com ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux avec une représentation de bulletin utilisant une interface graphique différente de celle du bulletin de jeu sur support papier. Les règles de prises de jeux par internet et par terminal numérique sont les mêmes que celles exposées pour les prises de jeux au moyen d'un bulletin de jeu sur support papier, sous réserve des indications particulières figurant sur l'écran de prises de jeux par internet et terminal numérique, telles que décrites ci-après.

Le joueur valide ses choix à l'écran. Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton « Valider ».

Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur, mentionnant notamment les matches joués, la mise totale, la date du tirage, invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la prise de jeux, qui sera débité sur les « disponibilités » du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique. Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». S'il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique. L'annulation d'une prise de jeux effectuée par internet ou terminal numérique n'est en effet pas possible.

3.2. Seuls ces bulletins ou représentations de bulletin peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui s'effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de validation ou d'une connexion à internet ou par terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux. Ces bulletins ou représentations de bulletin sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les informations figurant sur les bulletins ou représentations de bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.

3.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu. Pour les représentations de bulletin, la sélection se fait en cliquant sur les cases à cocher, pour les prises de jeux par internet, ou en suivant les indications affichées à l'écran, pour les prises de jeux par terminal numérique.

3.4. Il existe un seul type de bulletin ou représentation de bulletin qui comporte des séries de 3 cases alignées, référencées 1, N, 2, et 2 zones à renseigner. Chaque série de 3 cases porte un numéro, qui se réfère au numéro du match correspondant figurant sur la liste des matches en vigueur au moment de la prise de jeux.

3.5. Pour pronostiquer le résultat d'un match, le joueur choisit une case et une seule par ligne correspondant à son pronostic :

- la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée ;

- la case « N » correspond à un match nul ;

- la case « 2 » correspond à une victoire de la deuxième équipe citée.

Les pronostics doubles (1 + N ou 1 + 2 ou N + 2) et le pronostic triple (1 + N + 2) ne sont pas autorisés. »

Les sous-articles 3.5.1 et 3.5.2 sont inchangés.

Les sous-articles 3.6, 3.6.1 et 3.6.2 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.6, 3.6.1 et 3.6.2 suivants :

« 3.6. Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le choix de la formule de jeu : simple ou multiple.

3.6.1. Pour un jeu simple, le joueur choisit le nombre de matches dont il pronostique les résultats : 2, 3, 4, 5 ou 6, en sélectionnant la case correspondante. Il doit également sélectionner les 2, 3, 4, 5 ou 6 pronostics correspondant à ce nombre sur le bulletin ou la représentation du bulletin, comme indiqué au sous-article 3.5.

3.6.2. Pour un jeu multiple, le joueur choisit le nombre de combinaisons de matches dont il pronostique les résultats en sélectionnant la case correspondante.

Un jeu multiple consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 2, 3, 4 ou 5 résultats, au choix du joueur, portant sur 3, 4, 5 ou 6 matches, au choix du joueur.

Ainsi, sélectionner la case correspondant au jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 3 résultats portant sur 6 matches, soit 20 combinaisons.

Le joueur doit également sélectionner les pronostics relatifs à ce nombre de combinaisons sur le bulletin ou la représentation de bulletin, comme indiqué au sous-article 3.5. »

Les sous-articles 3.6.3 et 3.7 sont inchangés.

Les sous-articles 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3 et 3.8.4 sont abrogés et remplacés par les sous-articles 3.8, 3.8.1, 3.8.2, 3.8.3 et 3.8.4 suivants :

« 3.8. Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le montant de la mise choisi par le joueur (hors incidence du sous-article 3.8.5).

3.8.1. La mise unitaire est de 1 euro : c'est la mise minimale pour un jeu simple.

3.8.2. Le joueur peut engager 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75, 100 fois la mise unitaire de 1 euro, en sélectionnant la case correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base.

3.8.3. Le joueur ne peut sélectionner qu'une seule case correspondant à sa mise de base.

3.8.4. En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir la somme qu'il doit payer. »

Le sous-article 3.8.5 est inchangé.

Le sous-article 3.9 est abrogé et remplacé par le sous-article 3.9 suivant :

« 3.9. Si la somme à payer dépasse 100 euros, le responsable du point de validation (ou, le cas échéant, le site www.fdjeux.com, ou le terminal numérique sur le service interactif de La Française des jeux) peut demander au joueur confirmation de sa participation. »

Le sous-article 6.2.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 6.2.2 suivant :

« 6.2.2. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Cote & Match ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.

En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu (ou celles mentionnées sur le moniteur du joueur en cas de prise de jeux par internet ou terminal numérique) et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement. »

Le sous-article 9.2 est abrogé et remplacé par le sous-article 9.2 suivant :

« 9.2. Pour les prises de jeux par internet ou terminal numérique, les gains sont ajoutés aux « disponibilités » du joueur, en deçà d'un seuil de 500 euros ou d'un seuil inférieur s'il a été fixé par le joueur, et virés automatiquement sur le compte bancaire du joueur au-delà de ce seuil, en application de l'article 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet et terminal numérique publié au Journal officiel. »

L'article 11 est abrogé et remplacé par l'article 11 suivant :

« Sous réserve des dispositions du sous-article 6.2.2, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux matches, aux tirages du numéro Chance, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

- pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto agréés de La Française des jeux, relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation ;

- pour les prises de jeux effectuées par internet ou terminal numérique, à SAFIG-Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.

Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.1 (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. »


Article 3


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2005.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac